Décision d'exécution (UE) 2017/2350 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2350
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2350
Versionacte d'origine du 09/08/2016 (CELEX 32017D2350)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d'exécution (UE) 2017/2350EUR-Lex →

(13) En ce qui concerne les présumés effets préjudiciables de sanctions pour la correction du déficit excessif en 2016, l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011 limite le montant de l'amende à 0,2 % du PIB, ce qui est suffisamment faible pour être compatible avec la correction du déficit excessif. D'autre part, une éventuelle amende n'aurait pas d'incidence sur la variation du solde structurel.

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