Décision d'exécution (UE) 2017/2350 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2350
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2350
Versionacte d'origine du 09/08/2016 (CELEX 32017D2350)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d'exécution (UE) 2017/2350EUR-Lex →

(16) Compte tenu de la demande motivée du Portugal du 18 juillet 2016 et des points mentionnés ci-dessus, notamment l'ajustement budgétaire entrepris durant le programme d'ajustement économique, qui s'est accompagné d'un ensemble complet de réformes structurelles; les engagements i) à adopter, si nécessaire, des mesures budgétaires pour corriger tout écart éventuel dans l'exécution du budget en 2016, ii) à réaliser un ajustement structurel supplémentaire de 0,25 % du PIB en 2017 en plus de l'ajustement de 0,35 % du PIB annoncé dans le programme de stabilité d'avril 2016, et iii) à mettre en œuvre des réformes structurelles dans des domaines clés au vu des défis existants, notamment à prendre des mesures pour stabiliser le système bancaire, les motifs avancés par le Portugal sont réputés justifier une annulation de l'amende de 0,2 % du PIB,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2350. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).