Décision d'exécution (UE) 2017/2350 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2350
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2350
Versionacte d'origine du 09/08/2016 (CELEX 32017D2350)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2017/2350EUR-Lex →

(8) Le 18 juillet 2016, le Portugal a présenté une demande motivée à la Commission afin que celle-ci recommande au Conseil de fixer le montant de l'amende à zéro. À l'appui de sa demande, le Portugal a présenté les arguments suivants:

Le Portugal rappelle les importants efforts d'assainissement budgétaire et les réformes structurelles entrepris au cours du récent programme d'ajustement économique. Il réaffirme également son ferme engagement à corriger le déficit excessif en 2016, notamment son engagement à adopter si nécessaire des mesures pour corriger des écarts budgétaires, et à opérer un ajustement budgétaire en 2017 conformément à la recommandation budgétaire par pays adoptée par le Conseil le 12 juillet 2016. Le Portugal considère que l'application de sanctions nuirait à la réalisation des objectifs budgétaires de correction du déficit excessif cette année. Il souligne en outre les engagements de politique économique, en particulier en ce qui concerne la stabilisation du système financier et les mesures présentées dans le programme national de réforme pour 2016. Enfin, le Portugal considère toute sanction comme inappropriée dans l'environnement européen et international actuel, compte tenu notamment des fortes incertitudes découlant du résultat du référendum au Royaume-Uni sur l'appartenance à l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2350. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).