(11) Si l'Espagne n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif conformément à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, il convient de relever qu'elle avait déjà consenti d'importants efforts budgétaires pour le corriger dans son budget de 2012 et, dans une moindre mesure, dans celui de 2013. Le relâchement des efforts d'assainissement mis en évidence dans la décision du Conseil du 12 juillet 2016 a fait suite à cet effort structurel budgétaire conséquent et s'est produit après l'apparition de conditions économiques difficiles qui ont eu un retentissement sur la cohésion sociale. En effet, malgré le fort rebond de l'économie depuis le troisième trimestre de 2013, l'Espagne est restée confrontée à des conditions économiques défavorables au cours de la période couverte par la dernière recommandation du Conseil. L'écart de production atteignait – 8,5 % du PIB potentiel en 2013 et, malgré une forte amélioration, il était encore nettement négatif en 2015, à – 4,0 %. Le taux de chômage a culminé à 26,1 % en 2013 et l'exclusion sociale et les inégalités se sont aggravées sous l'effet de la crise, ce qui a fait grimper à 29,2 % le pourcentage total de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale en 2014, l'un des plus hauts niveaux de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2017/2351 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2351
Versionacte d'origine du 09/08/2016 (CELEX 32017D2351)
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