Décision d'exécution (UE) 2017/2351 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2351
Versionacte d'origine du 09/08/2016 (CELEX 32017D2351)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2017/2351EUR-Lex →

(12) Dans ce contexte, alors que certaines des mesures prises ces dernières années ont eu une incidence négative directe sur les finances publiques, elles sont susceptibles, à moyen et long terme, de favoriser la croissance et la création d'emplois, et, partant, la soutenabilité de la situation budgétaire. Les exonérations et réductions de cotisations sociales ont contribué à la persistance d'un déficit public, mais elles ont dans une certaine mesure renforcé la cohésion sociale en ciblant les personnes à faibles revenus, les salariés peu qualifiés et les nouveaux contrats à durée indéterminée. Les réformes fiscales adoptées à la fin de l'année 2014, certes insuffisamment financées, visent néanmoins à rendre la structure fiscale plus propice à la croissance et à améliorer la gouvernance et l'équité fiscales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).