Article considérant 13

(13) Pour 2016, le gouvernement espagnol, en sa qualité de gouvernement intérimaire, a pris des mesures de réduction du déficit en réponse à la recommandation de la Commission du 9 mars 2016 sur les mesures à prendre par l'Espagne pour permettre une correction en temps voulu de son déficit excessif, ce que l'on peut saluer. En particulier, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la législation nationale imposant une discipline budgétaire aux régions, le 6 avril, le gouvernement a demandé à 12 régions d'approuver des coupes dans les crédits budgétaires pour assurer le respect de leurs objectifs de déficit pour 2016. Si les réductions de dépenses pour 2016 adoptées à ce jour par ces régions sont nettement inférieures au montant escompté indiqué dans le programme de stabilité pour 2016, le gouvernement central espagnol a approuvé des coupes dans les crédits budgétaires à hauteur d'environ 0,2 % du PIB. Le 13 juillet, le gouvernement intérimaire espagnol a annoncé sa volonté de mettre en place d'autres mesures bienvenues de réduction du déficit. En ce qui concerne les recettes, des modifications de la loi sur l'impôt des sociétés, qui devraient être adoptées dès qu'un nouveau gouvernement aura été formé, ont été envisagées pour compenser la perte de recettes d'environ 0,5 % du PIB attendue en 2016 en raison des changements apportés à la réglementation du paiement fractionné (Pagos fraccionados) de l'impôt sur les sociétés, de manière que les recettes de l'impôt sur les sociétés atteignent le niveau prévu dans le programme de stabilité de 2016. En ce qui concerne les dépenses, l'avancement de la date de la clôture de l'exercice budgétaire de l'administration centrale, adopté le 14 juillet, peut contribuer à contenir la progression des dépenses au second semestre de 2016. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures reste entourée de risques considérables, notamment en ce qui concerne l'adoption rapide par le Parlement des modifications nécessaires de la loi sur l'impôt des sociétés, et on ne sait pas encore si elles suffiront à compenser la perte attendue de recettes de l'impôt sur les sociétés. Le gouvernement s'est également engagé à prendre de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale.