Article considérant 15

(15) L'Espagne soulève par ailleurs des questions méthodologiques, alléguant que la méthode actuelle d'évaluation de l'action suivie d'effets ne permet pas de rendre compte d'une inflation négative inattendue ou de mesurer correctement la croissance potentielle du PIB dans le cas de l'Espagne. En ce qui concerne une possible sous-estimation de l'effort structurel accompli en Espagne, il faut garder à l'esprit que pour estimer la croissance potentielle, la Commission applique la méthode communément admise de la fonction de production, approuvée par le Conseil. En ce qui concerne l'incidence de l'inflation négative, la Commission reconnaît dans ses travaux d'analyse que la méthode convenue pour la surveillance budgétaire — et fondée sur la correction du solde nominal à partir d'estimations du PIB potentiel — peut, en cas de choc d'inflation négative, conduire à une sous-estimation de l'effort structurel. Toutefois, cette approche est complétée par une mesure de l'effort budgétaire dite ascendante («bottom-up»), qui évalue si les objectifs de dépenses ont été atteints et si les mesures discrétionnaires prévues sur le front des recettes ont été mises en œuvre. Contrairement à la variation du solde structurel, cette mesure ascendante tend à surestimer l'effort budgétaire à la suite d'un choc de désinflation. Dans le cas de l'Espagne, cette méthode ascendante montre elle aussi qu'aucun effort cumulé n'a été accompli sur la période 2013-2015, alors que l'effort structurel cumulé recommandé était de 3,0 % du PIB.