Décision d'exécution (UE) 2017/2351 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2351
Versionacte d'origine du 09/08/2016 (CELEX 32017D2351)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d'exécution (UE) 2017/2351EUR-Lex →

(16) Compte tenu de la demande motivée de l'Espagne et des points qui précèdent, notamment les profondes réformes structurelles qui ont été menées par le gouvernement espagnol depuis 2012 et qui sont toujours en place, le contexte économique difficile au cours de la période couverte par la recommandation du Conseil de juin 2013, les engagements à réduire le déficit annoncés par le gouvernement intérimaire espagnol dans sa demande motivée, ainsi que les mesures d'assainissement mises en place en réponse à la recommandation de la Commission du 9 mars 2016 sur les mesures à prendre par l'Espagne pour permettre une correction en temps voulu de son déficit excessif, une annulation de l'amende de 0,2 % du PIB est considérée comme justifiée,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).