(2) Le Conseil ayant décidé, le 12 juillet 2016, que l'Espagne n'a engagé aucune action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif, la Commission devrait recommander au Conseil l'imposition d'une amende.
Décision d'exécution (UE) 2017/2351 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2351
Versionacte d'origine du 09/08/2016 (CELEX 32017D2351)
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