(4) Plusieurs États membres ont formulé des objections motivées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, notamment en ce qui concerne le manque d'informations sur les processus de production, la stabilité pendant le stockage et les données toxicologiques. Les États membres et la Commission ont estimé que les explications complémentaires fournies par le demandeur ont répondu de manière satisfaisante aux préoccupations exprimées.
Décision d'exécution (UE) 2017/2353 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2353
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2353
Versionacte d'origine du 14/12/2017 (CELEX 32017D2353)
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