Décision (UE) 2017/2372 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/2372
RattachementDécision (UE) 2017/2372
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2372)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/2372EUR-Lex →

La Bulgarie ayant retiré la notification concernant l'aide à la restructuration, la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité pour la mesure d'aide à la restructuration envisagée et notifiée en faveur de BDZ Holding EAD SA est devenue sans objet et est close par la présente décision.

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