(118) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'aide d'État consistant en une annulation de dettes (mesure 2) d'un montant de 223,45 millions de BGN (114,25 millions d'EUR) que la Bulgarie envisage de mettre à exécution satisfait aux conditions de compatibilité avec le marché intérieur énoncées au chapitre 4 des lignes directrices concernant le secteur ferroviaire.
Décision (UE) 2017/2372 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2372
RattachementDécision (UE) 2017/2372
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32017D2372)
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