Article considérant 129

(129) Par ailleurs, bien que les informations ne concernent pas spécifiquement les dettes de préadhésion mentionnées dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission observe, par exemple, en ce qui concerne le paiement des passifs au moyen des échanges de créances contre des actifs mis à exécution après ladite décision, que, comme indiqué aux considérants 51, 52 et 53, la NRIC a conclu avec BDZ Holding et ses filiales des accords aux conditions du marché qui reconnaissaient les dettes échues et facilitaient ainsi leur remboursement.