Décision (UE) 2017/2372 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2372
RattachementDécision (UE) 2017/2372
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32017D2372)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2017/2372EUR-Lex →

(138) En outre, la législation bulgare en matière de TVA ne soumet pas à la TVA les compensations pour l'exécution d'OSP liées à la couverture de pertes. L'erreur a été détectée par les autorités fiscales compétentes à la suite d'une inspection et a donné lieu à plusieurs décisions des autorités fiscales (voir le considérant 59), conformément au code de procédure fiscale et des assurances bulgare.

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