Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2372
RattachementDécision (UE) 2017/2372
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32017D2372)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2017/2372EUR-Lex →
(17) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a recensé quatre mesures pouvant potentiellement constituer une aide d'État en faveur de BDZ Holding et de ses filiales, BDZ Passenger et BDZ Cargo:
a) mesure 1: une aide à la restructuration consistant en six augmentations de capital d'un montant de 550 millions de BGN [281 millions d'EUR] en faveur de BDZ Holding;
b) mesure 2: l'annulation des dettes contractées avant 2007;
c) mesure 3: le non-paiement par BDZ Holding des dettes échues envers le gestionnaire des infrastructures (la NRIC);
d) mesure 4: le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») par l'État à BDZ Holding.
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