(35) La Bulgarie a expliqué que, le 31 décembre 2006, soit la veille de son adhésion à l'Union, le montant total des passifs et provisions de BDZ Holding s'élevait à 806,7 millions de BGN (412 millions d'EUR), ainsi qu'il ressort du tableau 1. Tout en tenant compte des passifs remboursés par BDZ Holding et de ses besoins financiers, la Bulgarie a envisagé d'annuler les passifs de BDZ Holding à concurrence de 601,9 millions de BGN (307,1 millions d'EUR). Toutefois, par lettre du 5 avril 2017, la Bulgarie a modifié sa notification et a demandé à la Commission d'approuver une annulation de dettes d'un montant de 223,45 millions de BGN (114,25 millions d'EUR). À la suite de la modification de la notification, les dettes dont l'annulation était envisagée, y compris les intérêts de retard, concernaient i) la dette de préadhésion en souffrance envers la KfW IPEX Bank, et ii) les dettes contractées envers les obligataires dans le cadre de l'émission des obligations ISIN BG2100032072 du 19 novembre 2007 et envers le ministère des finances au titre du refinancement des dettes de préadhésion envers la KfW IPEX Bank, la BERD, la BIRD, la NRIC et la compagnie d'électricité NEC AD. La Bulgarie a communiqué et expliqué à la Commission les montants encore dus (voir le tableau 2 ci-après).
Tableau 2
Passifs de BDZ Holding au 31 décembre 2006 dont l'annulation est envisagée
Source: données de la Bulgarie du 5 avril 2017.
| Type de créancier/montants en BGN au 31 mars 2017 | Montant en BGN des dettes de BDZ en souffrance au 31 décembre 2006 (dettes de préadhésion) | Prêt ou autre instrument de crédit ayant servi au refinancement des dettes de préadhésion
| | Dettes de préadhésion en souffrance | Dettes en souffrance liées au refinancement des dettes de préadhésion de BDZ | Intérêts de retard |
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a) Établissements de crédit internationaux
| 30 967 919 | 105 642 950 | 24 901 981 |
| KfW IPEX Bank 80 % d'EAD | 0 | 76 529 380 | | Deuxième émission d'obligations ISIN BG2100032072, conformément à l'offre publique d'obligations d'octobre 2007
| BERD | 0 | 20 980 115 | | Activation de la garantie d'État pour le remboursement de dettes, à la suite de laquelle BDZ a contracté une dette envers le ministère des finances
| BIRD | 0 | 8 133 455 | | Activation de la garantie d'État pour le remboursement de dettes, à la suite de laquelle BDZ a contracté une dette envers le ministère des finances
| KfW IPEX Bank 85 % d'EAE | 30 967 919 | 0 | |
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b) Fournisseurs
| 0 | 53 884 257 | 8 051 694 |
| NRIC | 0 | 26 292 761 | 3 928 815 | Deuxième émission d'obligations ISIN BG2100032072, conformément à l'offre publique d'obligations d'octobre 2007
| NEC AD | 0 | 27 591 496 | 4 122 879 | Deuxième émission d'obligations ISIN BG2100032072, conformément à l'offre publique d'obligations d'octobre 2007
| Total | 30 967 919 | 159 527 207 | 32 953 675 |