Article considérant 49

(49) La Bulgarie affirme que la NRIC a agi en tant que créancier en économie de marché, étant donné qu'il était économiquement plus rationnel d'obtenir le paiement des passifs en souffrance reconnus par les deux parties plutôt que d'engager une procédure de faillite et de risquer de faire cesser l'activité du débiteur. Selon la Bulgarie, la NRIC aurait dû supporter pour cette procédure judiciaire des frais équivalant à 4 % du montant demandé en droit de timbre. En outre, si la NRIC avait engagé une procédure judiciaire, elle n'aurait pas été en mesure de faire pleinement exécuter ses créances, car BDZ Holding et ses filiales auraient dû rembourser tous leurs passifs, sans qu'aucun créancier particulier ne soit privilégié. D'après la Bulgarie, étant donné que BDZ Holding et ses filiales sont les principaux clients de la NRIC, ainsi qu'il ressort du fait que 77 % des recettes de la NRIC pouvaient être attribués à BDZ Holding et à ses filiales en 2015, la faillite de BDZ Holding aurait eu un effet négatif sur la rentabilité de la NRIC et sur sa capacité à entretenir adéquatement le réseau ferroviaire national.