Décision d'exécution (UE) 2017/2374 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2374
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2374
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32017D2374)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2017/2374EUR-Lex →

(7) Étant donné que les États membres appliqueront leurs dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2017/1279 à partir du 1er janvier 2018, il convient que la présente décision commence à s'appliquer à la même date.

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