Décision d'exécution (UE) 2017/2375 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2375
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2375
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32017D2375)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/2375EUR-Lex →

(4) Plusieurs États membres ont formulé des objections motivées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97.

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