(2) Depuis l'entrée en vigueur de la directive 2010/40/UE, quatre actes délégués concernant les actions prioritaires prévues par ladite directive ont été adoptés par la Commission. Ces actes concernent notamment eCall et les mécanismes de partage de données facilitant l'échange de données électroniques entre les autorités publiques et parties prenantes concernées et les prestataires de services de systèmes de transport intelligents (STI) concernés. D'autres actes délégués sont nécessaires en ce qui concerne les actions qui restent à mener et qui relèvent du champ d'application de la directive 2010/40/UE.
Décision (UE) 2017/2380 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2380
RattachementDécision (UE) 2017/2380
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017D2380)
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