(3) En vertu de l'article 12 de la directive 2010/40/UE, le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission, prévu à l'article 7 de la directive, expire le 27 août 2017.
Décision (UE) 2017/2380 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2380
RattachementDécision (UE) 2017/2380
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017D2380)
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