(1) Le 9 décembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
Décision (UE) 2017/2381 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2381
RattachementDécision (UE) 2017/2381
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2381)
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