(2) Le texte de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord») qui résulte de ces négociations tient dûment compte des directives de négociation adoptées par le Conseil.
Décision (UE) 2017/2381 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2381
RattachementDécision (UE) 2017/2381
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2381)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.