Décision (UE) 2017/2381 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2381
RattachementDécision (UE) 2017/2381
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2381)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/2381EUR-Lex →

(4) Il y a lieu de signer l'accord,

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