Décision (UE) 2017/2389 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2389
RattachementDécision (UE) 2017/2389
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2389)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2017/2389EUR-Lex →

(1) Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.

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