Décision (UE) 2017/2389 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2389
RattachementDécision (UE) 2017/2389
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2389)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/2389EUR-Lex →

(3) Les 26 et 27 septembre 2017, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie afin d'effectuer des contrôles sur place, conformément à l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le 24 octobre 2017. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Les autorités ont déclaré que leur objectif pour 2017 restait un déficit nominal de 3 % du PIB. Compte tenu de l'écart de production positif et croissant, ce maintien signifierait une détérioration du déficit structurel en 2017, ce qui est contraire à ce qui est énoncé dans la recommandation du Conseil. Cette situation reflète une politique budgétaire nettement expansionniste.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2389. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).