(4) Le 13 octobre 2017, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2017 reste un déficit nominal de 3 % du PIB. La seule mesure notifiée dans ce rapport ayant une incidence budgétaire significative en 2017 est une augmentation des droits d'accises sur les produits énergétiques, qui retrouvent leur niveau de 2016 (autrement dit, les autorités reviennent sur une réduction des droits d'accises précédemment adoptée, qui était entrée en vigueur en janvier 2017). Par conséquent, l'incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l'exigence fixée dans la recommandation du Conseil.
Décision (UE) 2017/2389 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2389
RattachementDécision (UE) 2017/2389
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2389)
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