(5) Selon les prévisions de l'automne 2017 de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer de 1,1 % du PIB, pour atteindre un déficit de 3,3 % en 2017. Cette situation est à l'opposé de l'amélioration structurelle recommandée de 0,5 % du PIB par rapport à 2016. La croissance des dépenses publiques primaires nettes a atteint 4,9 %, dépassant nettement le critère des dépenses de 3,3 %. Cette dégradation par rapport à 2016 est due à des réductions de la fiscalité indirecte, notamment de la TVA et des droits d'accise, qui sont entrées en vigueur au début de l'année, et aux augmentations des salaires du secteur public et des prestations sociales introduites au cours de l'année. Depuis la recommandation du Conseil du 16 juin 2017, l'augmentation des droits d'accises sur les produits énergétiques, qui retrouvent leur niveau de 2016, ainsi que la réduction de l'investissement public adoptée dans la correction budgétaire de septembre 2017, ont eu une incidence positive sur le déficit public, même si leur effet a été en grande partie neutralisé par l'augmentation des salaires du secteur public également prévue dans la correction budgétaire.
Décision (UE) 2017/2389 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2389
RattachementDécision (UE) 2017/2389
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2389)
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