(6) Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti se situe en deçà de l'ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB pour 2017, ce qui correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excédant pas 3,3 % en 2017,
Décision (UE) 2017/2389 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2389
RattachementDécision (UE) 2017/2389
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2389)
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