Décision (UE) 2017/2424 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2424
RattachementDécision (UE) 2017/2424
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2424)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2017/2424EUR-Lex →

(14) Les Bahamas ont déposé leur instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 1er octobre 1993. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur le 1er janvier 1994 pour les Bahamas.

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