(15) Tous les États membres concernés, à l'exception de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion des Bahamas à la convention de La Haye de 1980. Les Bahamas ont accepté l'adhésion de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Slovénie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation aux Bahamas a conduit à la conclusion que la Roumanie est en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion des Bahamas selon les termes de la convention de La Haye de 1980.
Décision (UE) 2017/2424 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2424
RattachementDécision (UE) 2017/2424
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2424)
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