(2) Conformément à l'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord, la République de Moldavie présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, dudit accord, une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre du chapitre sur les marchés publics, qui indique les délais et étapes à respecter et comprend l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l'acquis de l'Union et du renforcement des capacités institutionnelles.
Décision (UE) 2017/2425 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2425
RattachementDécision (UE) 2017/2425
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2425)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.