(3) L'article 272, paragraphe 3, de l'accord dispose qu'à la suite d'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce», la feuille de route est considérée comme le document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 8 du titre V de l'accord. L'Union met tout en œuvre pour aider la République de Moldavie à appliquer cette feuille de route.
Décision (UE) 2017/2425 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2425
RattachementDécision (UE) 2017/2425
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2425)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.