(4) Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision en vue d'exprimer un avis favorable sur la feuille de route détaillée présentée par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics. Conformément à l'article 438, paragraphe 3, de l'accord, la décision dudit comité lie les parties, qui prennent les mesures appropriées pour la mettre en œuvre.
Décision (UE) 2017/2425 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2425
RattachementDécision (UE) 2017/2425
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2425)
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