Décision (UE) 2017/2425 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2425
RattachementDécision (UE) 2017/2425
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2425)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/2425EUR-Lex →

(6) La feuille de route sur les marchés publics présentée par la République de Moldavie est conforme aux exigences énoncées à l'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord.

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