Décision (UE) 2017/2425 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2425
RattachementDécision (UE) 2017/2425
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017D2425)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/2425EUR-Lex →

(7) Il convient donc que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision rendant un avis favorable sur la feuille de route détaillée concernant les marchés publics présentée par la République de Moldavie,

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