Décision (PESC) 2017/2427 du Conseil du 21 décembre 2017 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2017/2427
Adopté le21 décembre 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32017D2427
RéférenceDécision (PESC) 2017/2427, version d'origineEUR-Lex →
(2) Le 14 novembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2385 (2017). Cette résolution prévoit une exemption aux mesures de gel des avoirs et d'interdiction de la mise à disposition de fonds, d'autres avoirs financiers et de ressources économiques pour les ressources nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence par l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou programmes, les organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d'exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies.
À l'article 6 de la décision 2010/231/PESC, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6.
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au versement de fonds ou à la remise d'autres avoirs financiers ou ressources économiques devant permettre à l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou programmes, aux organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d'exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies, de livrer sans retard l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence.»