(2) Le 14 novembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2385 (2017). Cette résolution prévoit une exemption aux mesures de gel des avoirs et d'interdiction de la mise à disposition de fonds, d'autres avoirs financiers et de ressources économiques pour les ressources nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence par l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou programmes, les organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d'exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies.
Décision (PESC) 2017/2427 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/2427
RattachementDécision (PESC) 2017/2427
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32017D2427)
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