(11) Sur la base des données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, le programme de convergence pour 2017, la notification effectuée par le Royaume-Uni en septembre 2017 et les prévisions de l'automne 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— ces dernières années, le Royaume-Uni a respecté les objectifs recommandés pour son déficit public. Après avoir culminé à 10 % du PIB en 2009-2010, le déficit public nominal a affiché une tendance continue à la baisse, pour atteindre 4 % en 2015-2016 et 2,3 % en 2016-2017, conformément à la recommandation du Conseil du 19 juin 2015. L'assainissement budgétaire entrepris pendant cette période a reposé en grande partie sur les dépenses, le total des dépenses courantes ayant été ramené de 42,9 % du PIB en 2009-2010 à 38 % du PIB en 2016-2017. Une augmentation du ratio des recettes publiques, de 37,4 % du PIB en 2009-2010 à 38,6 % du PIB en 2016-2017, y a également contribué, quoique dans une moindre mesure;
— le programme de convergence pour 2016-2017, présenté le 27 avril 2017 par les autorités britanniques et couvrant la période 2016-2017 à 2021-2022, prévoyait une augmentation du déficit public qui devait s'établir à 2,8 % du PIB en 2017-2018, avant de revenir à 1,9 % du PIB en 2018-2019. Ces prévisions reposaient sur un déficit public attendu de 2,7 % en 2016-2017, selon les données communiquées en mars 2017 par les autorités britanniques dans le cadre de la PDE. Depuis la présentation du programme de convergence, l'Office national des statistiques (ONS) a revu à la baisse son estimation du déficit public pour 2016-2017 à 2,3 % du PIB. Bien que les autorités britanniques n'aient pas ultérieurement publié de prévisions actualisées du déficit public, les prévisions de l'automne 2017 de la Commission tablent sur un déficit de 2,5 % en 2017-2018, de 1,8 % en 2018-2019 et de 1,3 % en 2019-2020, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, pendant la période de prévision;
— conformément à ses prévisions de l'automne 2017, la Commission estime que le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 3,2 % du PIB entre 2008-2009 et 2016-2017;
— le taux d'endettement public brut du Royaume-Uni a augmenté de manière significative depuis que le Conseil a constaté, le 8 juillet 2008, l'existence d'un déficit excessif dans cet État membre. Ce taux d'endettement est, en effet, passé de 41 % du PIB en 2007-2008 à 86,8 % en 2016-2017, reflétant des déficits publics nominaux plus élevés ainsi que les interventions effectuées dans le secteur financier pendant cette période. Selon les prévisions de l'automne 2017 de la Commission, le ratio dette/PIB devrait avoir culminé en 2016-2017 avant de refluer progressivement pour s'établir à 82,9 % du PIB en 2019-2020.