Décision (UE) 2017/2429 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2429
RattachementDécision (UE) 2017/2429
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2429)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2017/2429EUR-Lex →

(13) Selon le Conseil, le déficit excessif au Royaume-Uni ayant été corrigé, la décision 2008/713/CE devrait être abrogée.

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