Décision (UE) 2017/2429 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2429
RattachementDécision (UE) 2017/2429
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2429)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2017/2429EUR-Lex →

(14) À partir de 2017-2018, année suivant la correction du déficit excessif, le Royaume-Uni relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant pour atteindre l'objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97,

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