(2) À la même date, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, ce dernier, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation au Royaume-Uni afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif au plus tard pour l'exercice 2009-2010. Le Conseil a également fixé la date limite du 8 janvier 2009 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.
Décision (UE) 2017/2429 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2429
RattachementDécision (UE) 2017/2429
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2429)
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