(4) Reconnaissant, le 2 décembre 2009, que la situation budgétaire du Royaume-Uni en 2009-2010 résultait de la mise en œuvre de mesures représentant environ 1,5 % du PIB, qui constituaient une réponse appropriée au plan européen pour la relance économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, le Conseil a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une recommandation révisée invitant le Royaume-Uni à mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. Plus précisément, afin de ramener le déficit public en deçà des 3 % du PIB d'une manière crédible et pérenne, il a été recommandé au Royaume-Uni de consentir un effort budgétaire annuel moyen de 134 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015. Dans sa recommandation du 2 décembre 2009, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97.
Décision (UE) 2017/2429 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2429
RattachementDécision (UE) 2017/2429
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2429)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.