(6) Le 19 juin 2015, le Conseil a, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, constaté que le Royaume-Uni n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 2 décembre 2009. Il a constaté que le Royaume-Uni avait connu, à la suite de la crise économique et financière mondiale des années 2008 et 2009, un fort ralentissement de la croissance de son PIB réel, ce qui a également pesé sur ses finances publiques. Le Royaume-Uni a ultérieurement mis en œuvre un plan d'assainissement, ce qui a fait reculer le déficit public, en pourcentage du PIB, chaque année entre les exercices 2009-2010 et 2014-2015. À l'inverse, le ratio de la dette publique a continué d'augmenter sur cette période, mouvement qui s'explique principalement par le déficit nominal, mais aussi par des interventions dans le secteur financier. Le Conseil a conclu que, malgré le programme d'assainissement budgétaire annoncé et mis en œuvre à l'époque, le Royaume-Uni n'avait pas mis un terme à son déficit excessif à l'horizon 2014-2015. En outre, le Royaume-Uni n'avait pas consenti l'effort budgétaire annuel moyen de 134 % du PIB que le Conseil avait recommandé le 2 décembre 2009.
Décision (UE) 2017/2429 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2429
RattachementDécision (UE) 2017/2429
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2429)
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