(7) Le 19 juin 2015, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, et sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation au Royaume-Uni l'invitant à corriger ce déficit excessif pour l'exercice 2016-2017 au plus tard. Plus précisément, il a été recommandé au Royaume-Uni de parvenir à un déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2015-2016 et de 2,7 % du PIB en 2016-2017, ce qui devait correspondre à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015-2016 et de 1,1 % du PIB en 2016-2017, sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission.
Décision (UE) 2017/2429 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2429
RattachementDécision (UE) 2017/2429
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2429)
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