Décision (UE) 2017/2429 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2429
RattachementDécision (UE) 2017/2429
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017D2429)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2017/2429EUR-Lex →

(8) Le 16 novembre 2015, la Commission a conclu que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif au plus tard lors de l'exercice 2016-2017, comme recommandé par le Conseil le 19 juin 2015.

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