Version d'origine : acte du 11/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/2431
RattachementDécision (UE) 2017/2431
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2431)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/2431EUR-Lex →
1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'article 49 de l'accord en ce qui concerne:
a) l'adoption du règlement intérieur du comité mixte; et
b) la création de deux groupes de travail spéciaux,
est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union au sein du comité mixte peuvent approuver des modifications mineures apportées aux projets de décisions du comité mixte, sans qu'une autre décision du Conseil ne soit nécessaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.