(2) Conformément à l'article 49 de l'accord, il a été procédé à la mise en place d'un comité mixte chargé, notamment, de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord. Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l'accord, il convient que le comité mixte adopte son règlement intérieur.
Décision (UE) 2017/2431 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2431
RattachementDécision (UE) 2017/2431
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2431)
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