Décision (UE) 2017/2431 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2431
RattachementDécision (UE) 2017/2431
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2431)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/2431EUR-Lex →

(3) Conformément à l'article 49 de l'accord, le comité mixte peut décider de constituer des comités spéciaux ou des groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

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