Décision (UE) 2017/2431 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2431
RattachementDécision (UE) 2017/2431
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32017D2431)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/2431EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et la création de groupes de travail spéciaux soit fondée sur les projets de décisions du comité mixte ci-joints,

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